J.O. Numéro 68 du 21 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04274

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

NOR : AGRS9800458V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants no 51 du 8 avril 1997 et no 52 du 3 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
L'association des maires des communes forestières ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,

D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 51 : de revaloriser les salaires ainsi que l'indemnité de panier à compter des 1er mai et 1er juillet 1997 ;
Avenant no 52 : de modifier les articles 35 (Avantages en nature : bois de chauffage) et 36 (Attributions de bois de chauffage aux retraités, aux invalides et aux veuves) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.